Les règles régissant les donations entre époux et la modification du contrat de mariage ont été assouplies pour mieux s’adapter aux réalités familiales actuelles. Ces évolutions permettent aux couples de modifier leur régime matrimonial pour faciliter la transmission de biens entre conjoints.
Modification du Contrat de Mariage : Une Démarche Encadrée
En France, depuis la loi du 23 juin 2006, les époux peuvent modifier leur contrat de mariage à tout moment après deux ans de mariage. Cela se fait devant notaire par la rédaction d’une nouvelle convention matrimoniale. Les réformes récentes ont encore simplifié cette démarche, notamment en allégeant les formalités d’information des enfants majeurs et des créanciers.
Intérêt Familial et Consentement
Toute modification doit répondre à l’intérêt de la famille, qu’il s’agisse de protéger le conjoint, de sécuriser le logement ou de préparer une transmission anticipée du patrimoine. Le consentement des deux époux est indispensable. En cas d’opposition d’enfants majeurs ou de créanciers, une homologation judiciaire peut être nécessaire pour s’assurer que les droits des tiers ne sont pas lésés.
Donation entre Époux
Le Code civil permet aux époux d’inclure des donations dans leur contrat de mariage. Ces donations peuvent concerner des biens en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Le régime fiscal reste avantageux avec un abattement de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans. Des clauses spécifiques, comme le préciput ou l’attribution intégrale, peuvent être ajoutées pour que le conjoint survivant reçoive certains biens en priorité, hors succession.
Options de Transmission de Biens
- Donation Simple : Réalisée par acte notarié, elle permet de transmettre des biens immobiliers, mobiliers ou financiers avec un abattement fiscal avantageux. Elle est révocable, sauf clause contraire. Les donations portant sur la résidence principale bénéficient d’un crédit d’impôt spécifique.
- Clause de Préciput : Permet à un époux de prélever un bien déterminé avant tout partage successoral. Utile pour protéger le logement familial, elle peut être intégrée dans le contrat de mariage ou ajoutée lors d’une modification.
Changement de Régime Matrimonial
Changer de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est une solution efficace pour transmettre l’ensemble des biens communs au conjoint survivant. Cette option est particulièrement prisée par les couples sans enfants ou en fin de vie active, car elle évite une succession classique. Les réformes récentes facilitent cette démarche en clarifiant les règles de priorité entre le conjoint et les enfants d’unions précédentes.
En conclusion, les nouvelles règles offrent une flexibilité accrue pour adapter le contrat de mariage aux besoins évolutifs des couples. Que ce soit pour protéger le conjoint, sécuriser le patrimoine ou faciliter la transmission de biens, ces ajustements légaux permettent de mieux répondre aux réalités familiales contemporaines tout en respectant les obligations légales.
