Lorsqu’un parent âgé entre en Ehpad, la question de l’abandon de domicile peut soulever des enjeux juridiques complexes, notamment pour les propriétaires immobiliers. Une récente décision de la Cour d’appel de Paris en mai 2025 a clarifié cette problématique en statuant sur une affaire impliquant une locataire hospitalisée en 2020 et décédée en 2021. Cette décision a des répercussions importantes sur la façon dont le transfert de bail est interprété.
Le Contexte Juridique
L’affaire en question concernait une locataire qui, après avoir été hospitalisée, avait intégré un Ehpad. Le propriétaire du logement voyait cela comme un abandon de domicile, ce qui l’aurait autorisé à refuser le transfert de bail à la famille cohabitante. Cependant, la Cour d’appel a jugé que le séjour en Ehpad n’était que temporaire. La locataire revenait régulièrement à son appartement et avait manifesté son intention d’y retourner définitivement.
Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé, a souligné que l’abandon de domicile implique un départ définitif, ce qui n’était pas le cas ici. La loi de 1989 précise que la cohabitation nécessaire pour le transfert de bail ne peut être invalidée par un séjour temporaire en Ehpad.
Procédure de Résiliation en Ehpad
Il est crucial de comprendre que le placement en Ehpad ne suit pas les mêmes règles qu’un bail locatif classique. Un contrat de séjour est en place, et sa résiliation nécessite une procédure stricte. L’établissement doit d’abord informer le résident, proposer des solutions comme l’échelonnement des dettes, et, en dernier recours, saisir le juge des tutelles si le résident n’est plus en capacité de décider seul. L’expulsion physique ne peut se faire qu’avec un jugement et l’appui de la force publique.
Transfert de Bail et Cohabitation
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 a été déterminant dans cette affaire. Il stipule que le transfert de bail est accordé aux proches ayant cohabité au moins un an avec le locataire, pourvu que le logement ne soit pas considéré comme abandonné. Dans ce cas précis, la présence ponctuelle de la locataire dans son logement et son souhait d’y retourner ont été des éléments clés pour prouver l’absence d’abandon.
Cette jurisprudence récente protège indirectement de nombreuses familles confrontées à des situations similaires. Elle rappelle aux propriétaires que l’abandon de logement ne peut pas être invoqué à la légère, et que les droits des locataires et de leurs familles doivent être respectés.
Conclusion
La décision de la Cour d’appel de Paris souligne l’importance de ne pas interpréter hâtivement un placement en Ehpad comme un abandon de domicile. Elle établit un précédent important pour les familles et les propriétaires, clarifiant que l’abandon de logement nécessite un départ définitif et non un séjour temporaire. Cette clarification protège les droits des locataires et assure que les procédures légales sont correctement suivies, offrant ainsi une protection essentielle aux familles concernées.
