En France, la gestion des biens immobiliers hérités en indivision pose souvent des problèmes, surtout en l’absence d’accord entre héritiers. Cela conduit à l’abandon de nombreuses maisons ou immeubles. Pour remédier à cette situation, le député François Jolivet a proposé une nouvelle loi visant à rendre obligatoire une convention d’indivision. Cette mesure pourrait libérer de nombreux logements vacants, particulièrement dans les zones rurales, et soutenir les communes locales.
Les Défis de l’Indivision
Dans le cadre d’une succession, l’indivision est souvent source de complexité. Chaque héritier détient une part du bien, mais aucun ne peut prendre de décisions seul. Cela peut paralyser la gestion du bien, entraînant son abandon. Ce problème est particulièrement aigu dans les zones rurales, où les biens hérités sont fréquemment laissés à l’abandon. La réforme proposée vise à réduire ces blocages en imposant de nouvelles règles.
La Convention Obligatoire
Actuellement facultative, la convention d’indivision deviendrait obligatoire dans les trois mois suivant l’ouverture de la succession. Ce document définirait les conditions de gestion du bien, son entretien et la désignation d’un gérant. Tous les héritiers seraient tenus de s’accorder par écrit, réduisant ainsi les blocages. Cette obligation pourrait transformer la gestion des successions et fluidifier le marché immobilier.
Rôle du Mandataire
La réforme prévoit également la nomination d’un mandataire pour administrer le bien au nom de tous les héritiers. Ce mandataire coordonnerait l’entretien, autoriserait les travaux et gérerait les loyers en cas de location. En renforçant ce mécanisme, le projet de loi vise à rendre l’indivision plus efficace et moins conflictuelle.
Impact sur les Territoires Ruraux
De nombreuses maisons héritées en indivision restent vacantes et mal entretenues, surtout dans les campagnes françaises. La réforme pourrait libérer des milliers de logements, qui pourraient être remis en location ou vendus, dynamisant ainsi les marchés locaux. Pour les communes, cela signifie moins de logements dégradés et une meilleure gestion de leur patrimoine immobilier.
Réponse aux Élus Locaux
Le projet de loi répond aux attentes de nombreux maires ruraux confrontés aux maisons abandonnées. En clarifiant les règles, les communes pourraient mieux soutenir le logement et limiter la vacance. L’indivision deviendrait un cadre structuré, soutenant le dynamisme des territoires et protégeant les héritiers.
Enjeu Environnemental
Un autre argument avancé par le député est la lutte contre l’artificialisation des sols. L’objectif de zéro artificialisation nette privilégie l’utilisation des biens existants. Remettre en circulation les logements hérités permet de répondre à la demande immobilière sans construire sur des terres agricoles. Cette approche s’aligne avec les politiques environnementales nationales et européennes, alliant enjeux sociaux, économiques et écologiques.
En conclusion, la proposition de loi sur la succession et l’indivision pourrait transformer la gestion des biens immobiliers hérités en France. En rendant obligatoire la convention d’indivision et en renforçant le rôle du mandataire, cette réforme vise à résoudre les blocages actuels, à dynamiser les territoires ruraux et à répondre aux enjeux environnementaux. Cela pourrait aboutir à une meilleure utilisation des logements vacants et à une gestion plus efficace des successions.
